Les aspects juridiques
LA NATURE JURIDIQUE DES CLCC
- Avant l'ordonnance de 1945, les centres étaient de
nature très différente : service d'hôpitaux publics, dispensaires, fondations,
etc.
- L'ordonnance (articles L.6162-1 et suivants du Code
de la santé publique), créé des établissements aux règles de fonctionnement
très souples et à la direction fortement médicalisée.
- Les Centres de lutte contre le cancer sont des établissements
de soins privés, à but non-lucratif, d'utilité publique (article
L.6162-2 du Code de la santé publique).
- Des textes législatifs plus récents leur confient une
participation au service public hospitalier.
voir :
"Les établissements de santé privés à but non lucratif"
Eric ROSSINI (Secrétaire Général
du Centre Paul Strauss - Strasbourg)
Bibliothèque de droit public
L.G.S.J.-1992
LE REGIME JURIDIQUE DES CLCC
- En conséquence de sa nature privée
:
- les relations avec les fournisseurs relèvent du
droit privé : le code des marchés publics n'a pas vocation à
s'appliquer; les négociations sont plus efficaces et les coûts de
structure moindres,
- les membres du personnel sont des salariés et non
des agents de la fonction publique hospitalière : les relations sont
régies par le code du travail, une convention collective nationale et
les contrats de travail,
- il possède la maîtrise de ses fonds qui font l'objet
d'une gestion de trésorerie optimale,
- sa gestion est auditée chaque année par
un commissaire aux comptes,
- les règles de mise en oeuvre de sa responsabilité
civile sont celles définies par le code civil et en matière médicale,
par le Code de la Santé publique.
- En conséquence de sa mission de service
public :
- le Directeur est nommé, sur proposition du
Conseil d'administration, par le ministre chargé de la santé,
- le Secrétaire général, nommé
par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur, doit être
agréé par le ministre chargé de la santé,
- la DDASS exerce un contrôle sur son
fonctionnement,
- les modalités de financement sont comparables à
celles applicables aux hôpitaux publics : dotation de fonctionnement
et tarification à l'activité,
- le centre est habilité à recevoir des libéralités
(dons et legs, subventions, etc.).
- Les règles financières internes reflètent
aussi cette nature duale :
- il y a séparation entre l'ordonnateur (le
directeur) et le comptable (le trésorier),
- il y a établissement d'un compte administratif
et tenue d'un bilan,
- le Service économique gère une comptablité des
dépenses engagées et, le Service financier, une comptabilité analytique
très précise, outils d'un contrôle de gestion efficace.
