Présentation juridique du Centre François Baclesse

Le Centre François Baclesse est un Centre de lutte contre le cancer conforme aux dispositions de l’Ordonnance du 1er octobre 1945 (articles L. 6162-1 et suivants du Code de la Santé publique). Les Centre de lutte contre le cancer sont des établissements de soins et de recherche privés à but non lucratif participant au Service public hospitalier. « Ces établissements sont des personnes morales de droit privé » (art. L. 6162-2 du Code de la Santé publique). « La mission des Centres de lutte contre le cancer est une mission de service public » (Trib. Confl. 20 novembre 1961, Arrêt Eugène Marquis). « L’Ordonnance du 1er octobre 1945 donne aux Centres de lutte contre le cancer le caractère d’établissements d’utilité publique » (Conseil d’Etat, 18 mai 1983, Institut Gustave Roussy). « Le Directeur […] représente le Centre dans tous les actes de la vie civile […] » (article 2 de l’arrêté ministériel du 5 juin 1989 pris en application de l’Ordonnance de 1945). Le Directeur du Centre François Baclesse est le Professeur Jean-François HERON, nommé conformément à l’article L. 6162-11 du Code de la Santé publique, par arrêté ministériel du 24 mars 1992. « Le Secrétaire général seconde le Directeur du Centre dans l’exercice de ses attributions administratives et peut recevoir, à cet effet, toutes délégations nécessaires […] » (article 17 de l’arrêté ministériel du 5 juin 1989). Le Secrétaire général du Centre François Baclesse est Monsieur François THOMAS, nommé conformément à l’article 24 de l’arrêté du 4 juillet 1955, par le Conseil d’administration du Centre (délibération du 22 novembre 1983) et agréé par décision ministérielle du 26 janvier 1984.

Le CFB peut recevoir des dons et legs

« [Les Centres de lutte contre le cancer] peuvent recevoir des libéralités testamentaires ou entre vifs […] ». (article L. 6162-2 du Code de la Santé publique). « Le Conseil d’administration délibère notamment sur les objets suivants : […] « 5° les dons et legs, […] ». (article L. 6162-10 du Code de la Santé publique). Les dons de grande valeur et les legs consentis au Centre François Baclesse sont acceptés à titre provisoire par le Secrétaire général qui a reçu délégation du Conseil d’administration à cet effet. Cette acceptation est ultérieurement confirmée par le Conseil d’administration. (article 8 de la loi du 4 février 1901). L’acceptation est soumise à l’autorisation du Préfet du Calvados. Son autorisation est tacitement acquise à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande, sauf décision expresse prise avant. (articles 1 et 2-1 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié). Références légales Accueil Mécénat

Renseignements :

Centre François Baclesse - Secrétariat général avenue Général Harris - 14076 CAEN CEDEX 05 tél : 02 31 45 50 03 fax : 02 31 45 50 21 cfb-dons.et.legs@baclesse.fr n° siret : 78070900012 code APE : 851A