L'accès à votre dossier médical par vous-même

Un dossier médical est constitué pour chaque patient au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Comment formuler votre demande ?

Les modalités d'accès au dossier médical sont prévues par l'article L 1111-7 du Code de la santé publique.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur le contenu de votre dossier médical, veuillez compléter le formulaire "Demande d'accès du patient à son dossier médical" et le retourner à la Direction générale du Centre François Baclesse :

Centre François Baclesse
Direction générale
BP 45026
14076 CAEN CEDEX 5

Votre demande sera recevable uniquement si elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie d'une pièce d'identité : carte d'identité (recto/verso), passeport,
  • Photocopie du jugement pour un patient mineur émancipé.

 Modalités de consultation de votre dossier

Vous pouvez accéder aux informations du dossier médical répondant à votre demande, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez, et en obtenir communication dans des conditions définies par voies réglementaires au plus tard dans les huit jours ouvrés, et, au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures ait été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande réputée complète par le Centre François Baclesse. (Délais : conformément à  l'article L 1111-7 du Code de la Santé Publique).

Les modalités de consultation possibles :

  • Envoi postal en recommandé avec accusé de réception
  • Remise en main propre
  • Consultation sur place sans la présence d'un médecin
  • Consultation sur place avec la présence d'un médecin.

La consultation sur place du dossier médical est gratuite. La reproduction et l'envoi des documents sont facturés au demandeur (conformément à l'article L 1111-7 du Code de la Santé Publique).

Si vous souhaitez consulter votre dossier sur place, le secrétariat de direction organisera un rendez-vous. Au cours de cette consultation, il est possible d’être accompagné par un médecin du Centre qui vous aidera à comprendre le contenu du dossier.

A réception de votre demande 

Il vous sera adressé un accusé de réception vous précisant les informations complémentaires à fournir si nécessaire et :

  • Si vous avez demandé l’envoi d’une copie des éléments du dossier :
    - La facture relative au coût de reproduction (conformément à l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique) et d’envoi des documents à régler au préalable.
  • Si vous avez demandé le retrait du dossier au Centre François Baclesse :
    - La date à partir de laquelle vous pourrez vous déplacer pour retirer les documents
      auprès de la Direction générale,
    - La confirmation de la date de consultation au cours de laquelle vous pourrez retirer les
      documents.
  • Si vous avez demandé une consultation sur place :
    - Les coordonnées du secrétariat du praticien du Centre François Baclesse afin de prendre
      rendez-vous pour la consultation sur place du dossier.

Facturation des copies du dossier

Une facture vous sera adressée indiquant la somme due, relative au règlement des frais de reproduction et/ou des frais d’envoi. Ce règlement devra être effectué, préalablement à l’envoi des documents, à l’ordre du Centre François Baclesse.

  • Si vous choisissez de venir retirer les éléments du dossier médical directement au Centre François Baclesse, vous devrez régler la somme correspondant à la reproduction du dossier.
  • La consultation des éléments du dossier médical sur place est gratuite. Toutefois, si vous demandez lors de cette consultation la reproduction de documents, les photocopies vous seront facturées et seront à régler sur place.

Copie d’une feuille de format A4 ou équivalent en impression noir et blanc : 0.20 € 
(une feuille de format A3 correspondant à 2 feuilles de format A4)
CD-Rom : 5.00 €
Frais d’expédition en courrier simple ou recommandé avec avis de réception : Tarif en vigueur appliqué par la Poste


Les informations du dossier médical sont strictement personnelles. Un usage non maîtrisé par la révélation ou la diffusion de certaines de ces informations, notamment auprès des médecins conseils des compagnies d’assurances ou de crédit, peuvent nuire à son titulaire. Certaines demandes de tiers peuvent être illégitimes, il est vivement conseillé de prendre un avis auprès d’un médecin avant de les communiquer.

L'accès à votre dossier médical par des professionnels extérieurs

Votre dossier médical est un support d’informations indispensable pour assurer la coordination et la continuité des soins à l’intérieur et à l’extérieur de l’hôpital.

Les professionnels de santé du Centre François Baclesse menbres de l’équipe qui vous prend en charge et le ou les médecins désignés par vous même, pourront avoir accès à l’ensemble des informations contenues dans votre dossier.

Par le biais de nos outils e-santé, vous serez aussi en capacité d’autoriser les professionnels de santé de votre choix à accéder à votre dossier.

Le système proposé prévoit :

  • un courrier adressé par le médecin du Centre François Baclesse aux médecins que vous avez désignés,
  • un accès de ces médecins au dossier médical, par Internet sécurisé.

L’accès à votre dossier médical par des tiers

Pour les mineurs ou majeurs sous tutelle :

Ce droit d’accès à leur dossier médical est exercé par leurs représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale ou tuteur). La personne protégée peut cependant demander à ce que cet accès ne soit possible que par l’intermédiaire d’un médecin.

Votre demande sera recevable uniquement si elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie d'une pièce d'identité : carte d'identité (recto/verso) ou passeport du patient et de son représentant légal,
  • Photocopie du livret de famille relatif au mineur,
  • Photocopie du jugement relatif à la tutelle.

En cas de décès :

Les ayants droits du patient (c’est-à-dire ses héritiers) et/ou le/la concubin(e) peuvent demander à accéder à son dossier médical pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Ils doivent au préalable fournir les justificatifs de leur qualité de représentant légal ou d’ayant droit et renseigner les informations demandées dans le formulaire « Demande d’accès d’un ayant droit à un dossier médical ».
Ce formulaire est disponible à l’Accueil du Centre ou à l’ERI. 

 

 

AGENDA

  • Tout public

    Coronavirus

    VISITES AUX PATIENTS HOSPITALISES : SUR RENDEZ-VOUS.

    PORT DU MASQUE, FRICTION HYDROALCOOLIQUE : OBLIGATOIRE.

    | LIRE LA SUITE

  • Tout public

    Coronavirus : NOS CONSIGNES

    POUR LES PATIENTS EXTERNES :

    Vous avez des signes d'infection au COVID-19 (fièvre, toux) d'apparition récente ?

    >>> NE VOUS DEPLACEZ PAS 

    | LIRE LA SUITE

  • Tout public

    NOUVEAU : site des actualités du Centre

    Retrouvez désormais toutes nos actualités sur www.baclesse-news.fr !

    | LIRE LA SUITE

centre françois baclesse