Vos droits

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Chartes

Les Chartes concernant les patients, auxquelles le Centre Baclesse adhère :

Droit à l’information

Principe

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Vous avez également le droit de refuser d’être informé.
Les informations qui vous concernent sont confidentielles.

Situation des personnes majeures protégées

L’information est délivrée aux personnes majeures protégées d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension. Cette information est également délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Elle peut être délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne, si le majeur protégé y consent expressément.

Situation des personnes mineures

Le patient mineur a le droit de recevoir lui-même l’information le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité.
Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur reçoivent les informations relatives à l’état de santé du patient mineur. Cependant, le mineur peut exiger que le secret soit gardé à l’égard des titulaires de l’autorité parentale.

Droit au consentement

Principe

Toute personne prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Situation des personnes majeures protégées

Le consentement de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque le patient n’est pas apte à

exprimer sa volonté, c’est à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre la personne majeure protégée et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision.
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du patient, le médecin délivre les soins indispensables.

Situation des personnes mineures

Le consentement aux soins pour le patient mineur est donné par ses représentants légaux (les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur). Le consentement du mineur est systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du patient mineur, le médecin délivre les soins indispensables.

Personne de confiance

Il vous est proposé de désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) par écrit, à tout moment de votre séjour, auprès du secrétariat médical ou du service de soins.
Cette personne de confiance pourra, si vous lui en faîtes la demande, vous assister dans vos démarches et être présente lors d’une consultation, d’un examen ou d’une hospitalisation.
Par ailleurs, si vous n’étiez pas en état de recevoir l’information et/ou d’exprimer vos souhaits de prise en charge médicale, votre personne de confiance serait consultée, prioritairement à toute autre personne, sur vos volontés.
Un livret d’information vous est remis lors de votre admission au bureau des entrées. Vous pouvez aussi consigner vos souhaits dans « Mon Espace Santé » numérique.

Directives anticipées

Les Directives anticipées sont l’expression de vos souhaits quant à votre fin de vie, dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté. Vous pouvez ainsi faire connaître vos désirs sur la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours.
Rédiger vos directives anticipées permettra également de guider votre personne de confiance.
Pour vous aider, le Centre met à votre disposition un document d’information, un modèle de directives anticipées, ainsi qu’une carte « J’ai rédigé mes directives anticipées », vous permettant de signaler que vous les avez rédigées et à qui vous les avez confiées. Demandez-les auprès des soignants ou de l’ERI.
Vous pouvez également les consigner dans « Mon Espace Santé » numérique.

Vous pouvez consulter le guide “Pourquoi et comment rédiger mes directives anticipées ?” proposé par la Haute Autorité de Santé sur le site www.has-sante.fr

Votre dossier patient

Constitution et accès à votre dossier

Un dossier médical est constitué pour chaque patient au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Votre dossier médical est conservé dans un lieu sécurisé et adapté sur le site du Centre. La durée de conservation du dossier est de 20 ans minimum.

Sur demande écrite, adressée au Directeur du Centre, avec copie d’une pièce d’identité, vous pouvez accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès à votre dossier médical, disponible auprès des secrétariats médicaux.

La consultation sur place de ces informations est gratuite, les frais de reproduction et d’envoi sont payants.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Possibilité d’accès au dossier par des tiers

Pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, ce droit d’accès à leur dossier médical est exercé par leurs représentants légaux (titulaire de l’autorité parentale ou tuteur). La personne protégée peut cependant demander à ce que cet accès ne soit possible que par l’intermédiaire d’un médecin.

En cas de décès, les ayants-droits du patient, c’est à dire ses héritiers, et son/sa concubin(e), peuvent demander à accéder à son dossier pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

Les représentants légaux et les ayants-droits d’un patient doivent fournir les pièces et renseignements sollicités pour toute communication de dossier médical (voir ci-dessus) ainsi que les justificatifs de leur qualité de représentant légal ou d’ayants droits. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès d’un ayant-droit à un dossier médical, disponible auprès des secrétariats médicaux.

L’accès à votre dossier par des professionnels extérieurs

Votre dossier médical est un support d’informations indispensable pour assurer la coordination et la continuité des soins à l’intérieur et à l’extérieur de l’hôpital.

Les professionnels de santé du Centre François Baclesse membres de l’équipe qui vous prend en charge et le ou les médecins désignés par vous même, pourront avoir accès à l’ensemble des informations contenues dans votre dossier.

Par le biais de nos outils e-santé, vous serez aussi en capacité d’autoriser les professionnels de santé de votre choix à accéder à votre dossier. Le système proposé prévoit :

  • un courrier adressé par le médecin du Centre François Baclesse aux médecins que vous avez désignés,
  • un accès de ces médecins au dossier médical, par Internet sécurisé.

Le DMP, dossier médical partagé
Toutes les structures de soins et d’hospitalisation sont incitées à y verser l’essentiel du contenu du dossier médical, avec les résultats biologiques et d’imagerie. Il peut contenir les directives anticipées du patient et coordonnées de la personne de confiance qu’il a choisie. Il est lisible par les médecins des services d’urgence, le médecin traitant et les médecins autorisés par le patient.

Exprimez-vous

Tout patient ou membre de son entourage a le droit de s’exprimer auprès du Centre, pour contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge.

Lorsqu’un dysfonctionnement survient, vos interlocuteurs privilégiés sont l’équipe soignante et administrative qui vous a pris en charge afin de répondre à vos demandes et interrogations.

En cas de mécontentement, votre réclamation peut être exprimée :

  • soit oralement et consignée par écrit par un membre du personnel qui se chargera de la transmettre,
  • soit par un courrier adressé au directeur général.

Le directeur général s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.
Votre réclamation sera également transmise à la commission des usagers pour information et avis.
Un médiateur peut être sollicité à votre demande ou sur proposition du directeur général.
Les éloges, comme les dysfonctionnements, sont partagés avec les professionnels qui ont participé à votre prise en charge.

La commission des usagers (CDU)

La Commission des usagers
La CDU veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients et de leurs proches, ainsi que de leur prise en charge. Elle est informée de toute plainte, réclamation ou éloge parvenu à la direction, des comptes rendus de médiations, des résultats des questionnaires de satisfaction et de vos remarques et suggestions.

La Commission des usagers participe activement à la politique qualité du Centre, ainsi qu’au projet d’établissement.

La liste des membres de la CDU et les coordonnées des représentants des usagers sont disponibles en cliquant ici.
Par ailleurs, vous pouvez saisir directement un représentant des usagers qui peut notamment vous accompagner en médiation.

Un représentant des usagers, c’est quoi ?
En savoir plus PDF – 672,74 ko

Traitement de vos données personnelles

Principe

Le Centre François Baclesse est particulièrement attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Il met ainsi en œuvre des mesures adaptées pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.
Tous nos traitements de données sont sécurisés et ont lieu dans le strict respect du secret médical, du règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Quels types de données sont traitées ?

Les professionnels qui vous ont pris en charge, que ce soit lors de votre admission, en consultation ou encore dans le cadre de la Recherche, recueillent et formalisent des informations concernant vos données admi-nistratives, médicales, sociales, ou de vidéosurveillance.

Pour quelles raisons utilisons-nous ces données ?

Ces informations sont enregistrées dans votre dossier patient informatisé ou au sein du système d’information et font l’objet de différentes utilisations pour :

  • Faciliter la prise en charge et la gestion administrative et médicale de votre dossier,
  • Participer au suivi et à la continuité de soins,
  • Permettre le paiement des actes par l’Assurance maladie et les mutuelles,
  • Répondre aux enquêtes et obligations réglementaires,
  • Contribuer à la Recherche* et à la veille sanitaire (Registre, études observationnelles…),
  • Sécuriser les locaux à l’aide de vidéosurveillance.

*Dans le cadre d’une utilisation à visée de recherche, les données collectées et générées lors de votre prise en charge ou de votre suivi, seront utilisées de manière confidentielle et les résultats scientifiques produits, anonymisés et agrégés ne permettent en aucun cas de vous identifier.

Quels sont les destinataires des données ?

L’accès à vos données est strictement limité dans l’établissement aux seules personnes qui sont tenues d’en avoir connaissance de par leurs fonctions, c’est-à-dire aux équipes de soins et des plateaux techniques qui vous suivent ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier et aux services techniques chargés de la surveillance de l’établissement.
Certaines de vos données peuvent être également accessibles à des tiers de l’établissement, notamment aux prestataires ou à toute entité ou organisme, de droit privé ou de droit public, amenés à traiter les présentes données en vertu d’une obligation légale, réglementaire, conventionnelles ou de Recherche.
Dans le cadre de votre prise en charge, il peut vous être proposé de participer à un essai clinique. Une information spécifique vous sera alors délivrée et un consentement écrit vous sera demandé. Par ailleurs, dans le cadre des soins, nous pouvons être amenés à réaliser des prélèvements, qui, sauf opposition de votre part, pourront être utilisés ultérieurement dans le cadre de Recherches.

Vos droits

Dans ce cadre, vous disposez des droits suivants :

  • d’accès aux données,
  • de rectification des données erronées,
  • d’effacement des données en cas de traitement illicite,
  • de transmission des données (portabilité) recueillies par l’établissement,
  • de limitation du traitement des données,
  • d’opposition aux traitements de vos données à caractère personnel
  • d’opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’une recherche.

L’opposition au traitement des données

Vous disposez à tout moment d’un droit d’opposition à la réutilisation des données figurant dans votre dossier, sans avoir à justifier votre refus, sauf si une obligation légale impose de traiter vos données. Cette opposition sera sans conséquence sur votre prise en charge ou votre relation avec l’équipe médicale. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Centre François Baclesse :

  • Par mail : dpo@baclesse.unicancer.fr
  • Par courrier : Centre François Baclesse
    A l’attention du Délégué à la Protection des Données
    BP 45026
    14076 Caen Cedex 05

Les traitements de données sont effectués sous le contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Vous pouvez la contacter à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Vous pouvez également lui notifier une violation de vos droits sur la plateforme dédiée.


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Date de dernière mise à jour :
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