Vos droits

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Information et consentement

Principe

  • Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
  • Vous avez également le droit de refuser d’être informé.
  • Les informations qui vous concernent sont confidentielles.
  • Toute personne prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
  • Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Situation des personnes protégées

Le consentement aux soins pour les mineurs et les majeurs sous tutelle est donné par leurs représentants légaux (les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur). Pour prendre une décision éclairée, ces personnes sont donc destinataires des informations concernant la santé du mineur ou du majeur sous tutelle.

Cependant, le mineur peut exiger que le secret soit gardé à l’égard des titulaires de l’autorité parentale. La justice peut également être saisie en cas de difficulté exposant gravement la personne protégée, mineure ou majeure sous tutelle, à un risque pour sa santé.

Le consentement de la personne protégée doit toujours être recherché dès lors que son âge et sa capacité de compréhension le permettent. A cette fin, le mineur ou le majeur sous tutelle reçoit une information appropriée sur son état et les soins proposés.

Respect de vos volontés

Personne de confiance

Il vous est proposé de désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) par écrit, à tout moment de votre séjour, auprès du secrétariat médical ou du service de soins.

Son rôle

Cette personne de confiance pourra, si vous lui en faites la demande, vous assister dans vos démarches et être présente lors d’une consultation, d’un examen ou d’une hospitalisation.

En outre, si vous n’étiez pas en état de recevoir l’information et d’exprimer vos souhaits de prise en charge médicale, votre personne de confiance serait consultée, prioritairement à toute autre personne, sur vos volontés.

Elle peut également renseigner les soignants sur l’existence de vos directives anticipées.

Qui choisir ?

Une personne majeure : un parent, un proche ou le médecin traitant peuvent être désignés. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir (personne pouvant être contactée en cas de besoin).

Comment désigner la personne de confiance ?

Obligatoirement par écrit, en remplissant le formulaire proposé. La personne de confiance est désignée sans date de limite.

Vous devez impérativement :

  • la prévenir de votre décision, de son rôle,
  • obtenir un accord (signature de formulaire),
  • l’informer que son nom et ses coordonnées figureront dans votre dossier patient.

Vous avez également la possibilité de désigner votre personne de confiance dans votre Dossier Médical Partagé (DMP) numérique.

La personne choisie peut-elle être changée ?

Oui, vous pouvez, à tout moment, par écrit, changer votre personne de confiance, en la prévenant et en informant le personnel du Centre François Baclesse, et choisir une autre personne.

Si vous souhaitez en savoir plus, un document d’information sur la personne de confiance est disponible auprès des professionnels du Centre.

Directives anticipées

Souvent on oublie ou on esquive les questions autour de sa fin de vie. Les Directives anticipées sont l’expression de vos souhaits quant à votre fin de vie, dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté. Vous pouvez ainsi faire connaître vos désirs sur la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours.

Rédiger vos directives anticipées permettra également de guider votre personne de confiance.

Comment les exprimer ?

  1. vous devez être majeur,
  2. et devez les écrire sur un document daté et signé par vous-même, avec vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Ces directives sont révocables à tout moment, partiellement ou totalement.

Qu’en faire, une fois rédigées ?

Vous pouvez les conserver ou les confier à :

  • votre médecin traitant,
  • votre personne de confiance,
  • un proche.

Afin de faciliter le recueil et le respect de vos volontés, il est important de nous signaler où vous les conservez et à qui vous les avez remises.

En cas d’hospitalisation au Centre, vos directives anticipées seront conservées dans votre dossier médical.

Vous avez la possibilité de déposer vos directives anticipées dans votre Dossier Médical Partagé (DMP) numérique.

Pour vous aider

Votre médecin traitant, votre personne de confiance ou les professionnels du Centre peuvent vous aider à les rédiger.

Le Centre met à votre disposition un document d’information, un modèle de directives anticipées, ainsi qu’une carte “J’ai rédigé mes directives anticipées”, vous permettant de signaler que vous les avez rédigées et à qui vous les avez confiées.

Demandez-les auprès des soignants ou des accompagnatrices en santé de l’ERI.

Vous pouvez consulter le guide “Pourquoi et comment rédiger mes directives anticipées ?” proposé par la Haute Autorité de Santé sur le site www.has-sante.fr

Votre dossier patient

Constitution et accès à votre dossier

Un dossier médical est constitué pour chaque patient au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Votre dossier médical est conservé dans un lieu sécurisé et adapté sur le site du Centre. La durée de conservation du dossier est de 20 ans minimum.

Sur demande écrite, adressée au Directeur du Centre, avec copie d’une pièce d’identité, vous pouvez accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès à votre dossier médical, disponible auprès des secrétariats médicaux.

La consultation sur place de ces informations est gratuite, les frais de reproduction et d’envoi sont payants.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Possibilité d’accès au dossier par des tiers

Pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, ce droit d’accès à leur dossier médical est exercé par leurs représentants légaux (titulaire de l’autorité parentale ou tuteur). La personne protégée peut cependant demander à ce que cet accès ne soit possible que par l’intermédiaire d’un médecin.

En cas de décès, les ayants-droits du patient, c’est à dire ses héritiers, et son/sa concubin(e), peuvent demander à accéder à son dossier pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

Les représentants légaux et les ayants-droits d’un patient doivent fournir les pièces et renseignements sollicités pour toute communication de dossier médical (voir ci-dessus) ainsi que les justificatifs de leur qualité de représentant légal ou d’ayants droits. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès d’un ayant-droit à un dossier médical, disponible auprès des secrétariats médicaux.

L’accès à votre dossier par des professionnels extérieurs

Votre dossier médical est un support d’informations indispensable pour assurer la coordination et la continuité des soins à l’intérieur et à l’extérieur de l’hôpital.

Les professionnels de santé du Centre François Baclesse membres de l’équipe qui vous prend en charge et le ou les médecins désignés par vous même, pourront avoir accès à l’ensemble des informations contenues dans votre dossier.

Par le biais de nos outils e-santé, vous serez aussi en capacité d’autoriser les professionnels de santé de votre choix à accéder à votre dossier. Le système proposé prévoit :

  • un courrier adressé par le médecin du Centre François Baclesse aux médecins que vous avez désignés,
  • un accès de ces médecins au dossier médical, par Internet sécurisé.

Le DMP, dossier médical partagé
Toutes les structures de soins et d’hospitalisation sont incitées à y verser l’essentiel du contenu du dossier médical, avec les résultats biologiques et d’imagerie. Il peut contenir les directives anticipées du patient et coordonnées de la personne de confiance qu’il a choisie. Il est lisible par les médecins des services d’urgence, le médecin traitant et les médecins autorisés par le patient.

Exprimez-vous

Tout patient ou membre de son entourage a le droit de s’exprimer auprès du Centre, pour contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge.

Lorsqu’un dysfonctionnement survient, vos interlocuteurs privilégiés sont l’équipe soignante et administrative qui vous a pris en charge afin de répondre à vos demandes et interrogations.

En cas de mécontentement, votre réclamation peut être exprimée :

  • soit oralement et consignée par écrit par un membre du personnel qui se chargera de la transmettre,
  • soit par un courrier adressé au directeur général.

Le directeur général s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.
Votre réclamation sera également transmise à la commission des usagers pour information et avis.
Un médiateur peut être sollicité à votre demande ou sur proposition du directeur général.
Les éloges, comme les dysfonctionnements, sont partagés avec les professionnels qui ont participé à votre prise en charge.

La commission des usagers (CDU)

La Commission des usagers
La CDU veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients et de leurs proches, ainsi que de leur prise en charge. Elle est informée de toute plainte, réclamation ou éloge parvenu à la direction, des comptes rendus de médiations, des résultats des questionnaires de satisfaction et de vos remarques et suggestions.

La CDU participe activement à la politique qualité du Centre, ainsi qu’au projet d’établissement.

La liste des membres de la CDU et les coordonnées des représentants des usagers sont disponibles en cliquant ici.
Par ailleurs, vous pouvez saisir directement un représentant des usagers qui peut notamment vous accompagner en médiation.

Traitement de vos données personnelles

Principe

Sous la responsabilité du Centre François Baclesse, responsable des traitements de données, les informations vous concernant sont légalement exploitées pour :

  • fournir des données d’activité aux tutelles des établissements de santé,
  • permettre le paiement des actes par l’Assurance maladie et les mutuelles,
  • fournir des données aux registres départementaux des tumeurs du Calvados,
  • réaliser des études observationnelles ou statistiques (ex : thèse de médecine), ou des enseignements, utilisant des données collectées et générées lors de votre prise en charge, sous réserve de votre information ou votre consentement,
  • fournir les données nécessaires à nos partenaires externes dans le cadre de la prise en charge des patients.

Les informations sont transmises au médecin responsable de l’information médicale.
Tous nos traitements de données sont sécurisés et ont lieu dans le strict respect du secret médical, du règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Sur simple demande, vous pouvez obtenir :

  • l’accès aux données,
  • larectification des données erronées,
  • l’effacement des données en cas de traitement illicite,
  • la transmission des données (portabilité) recueillies par l’établissement,
  • la limitation du traitement des données,
  • l’opposition aux traitements de vos données à caractère personnel
  • l’opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’une recherche.

L’opposition au traitement de vos données

Vous disposez à tout moment d’un droit d’opposition à la réutilisation des données figurant dans votre dossier, sans avoir à justifier votre refus, sauf si une obligation légale impose de traiter vos données.

Cette opposition sera sans conséquence sur votre prise en charge ou votre relation avec l’équipe médicale.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Centre François Baclesse :

  • Par mail : dpo@baclesse.unicancer.fr
  • Par courrier : Centre François Baclesse
    A l’attention du Délégué à la Protection des Données
    BP 45026
    14076 Caen Cedex 05

Les traitements de données sont effectués sous le contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Vous pouvez la contacter à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Vous pouvez également lui notifier une violation de vos droits sur la plateforme dédiée.


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