Chartes
Les Chartes concernant les patients, auxquelles le Centre Baclesse adhère :
- La Charte d’engagement des Centre de lutte contre le cancer
- La Charte de la personne hospitalisée
- La Charte Romain Jacob
- La Charte du Bien Vivre Ensemble
Droit à l’information
Principe
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Vous avez également le droit d’exprimer votre volonté de rester dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic. Les informations qui vous concernent sont confidentielles.
Situation des personnes mineures
Le patient mineur a le droit de recevoir lui-même l’information le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité.
Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur reçoivent les informations relatives à l’état de santé du patient mineur.
Cependant, le mineur peut exiger que le secret soit gardé à l’égard des titulaires de l’autorité parentale.
Situation des personnes majeures protégées
L’information est délivrée aux personnes majeures protégées d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension. Cette information est également délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Elle peut être délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.
Droit à au consentement
Principe
Toute personne prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Situation des personnes mineures
Le consentement aux soins pour les patient mineur est donné par ses représentants légaux (les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur). Le consentement du mineur est systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du patient mineur, le médecin délivre les soins indispensables.
Situation des personnes majeures protégées
- Le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance : ce dernier consent seul aux soins. La personne chargée de la mesure de protection ne consent pas aux soins.
- Le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation : son consentement doit être recueilli si elle est apte à exprimer sa volonté (et insérer la suite du paragraphe qui reste le même).
Sauf urgence, le juge des contentieux de la protection autorise l’un ou l’autre à prendre la décision.
En cas de refus exprimé par la personne chargée de la mesure de protection risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé du patient, le médecin délivre les soins indispensables.
Personne de confiance
Il vous est proposé de désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) par écrit, à tout moment de votre séjour, auprès du secrétariat médical ou du service de soins.
Cette personne de confiance pourra, si vous lui en faîtes la demande, vous assister dans vos démarches et être présente lors d’une consultation, d’un examen ou d’une hospitalisation.
Par ailleurs, si vous n’étiez pas en état de recevoir l’information et/ou d’exprimer vos souhaits de prise en charge médicale, votre personne de confiance serait consultée, prioritairement à toute autre personne, sur vos volontés.
Un flyer d’information vous est remis lors de votre admission au bureau des entrées. Vous pouvez aussi consigner vos souhaits dans « Mon Espace Santé » numérique.
Directives anticipées
Les Directives anticipées sont l’expression de vos souhaits quant à votre fin de vie, dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté. Vous pouvez ainsi faire connaître vos désirs sur la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours.
Rédiger vos directives anticipées permettra également de guider votre personne de confiance.
Pour vous aider, le Centre met à votre disposition un document d’information, un modèle de directives anticipées, ainsi qu’une carte « J’ai rédigé mes directives anticipées », vous permettant de signaler que vous les avez rédigées et à qui vous les avez confiées. Demandez-les auprès des soignants ou de l’ERI.
Vous pouvez également les consigner dans « Mon Espace Santé » numérique.
Vous pouvez consulter le guide “Pourquoi et comment rédiger mes directives anticipées ?” proposé par la Haute Autorité de Santé sur le site www.has-sante.fr
Votre dossier patient
Constitution et accès à votre dossier
Un dossier médical est constitué pour chaque patient au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Votre dossier médical est conservé dans un lieu sécurisé et adapté sur le site du Centre. La durée de conservation du dossier est de 20 ans minimum.
Sur demande écrite, adressée au Directeur du Centre, avec copie d’une pièce d’identité, vous pouvez accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès à votre dossier médical, disponible auprès des secrétariats médicaux.
Vous pourrez consulter ces informations directement sur place, ou pourrez solliciter leur envoi postal.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Mon espace santé
Depuis le 1er janvier 2022, chaque citoyen bénéficie du service “Mon Espace Santé”.
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique de tous les assurés.
Grâce à ce service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé. Vous pouvez y stocker des documents et données de santé en toute confidentialité. C’est un espace sécurisé dont toutes les données sont hébergées en France. Il peut contenir les coordonnées de votre médecin traitant, de votre personne de confiance, vos allergies, vos directives anticipées…. Il est lisible par les médecins des services d’urgence, votre médecin traitant et les
médecins que vous aurez autorisés.
Pour en savoir plus sur les fonctionnalités de « Mon espace santé », vous pouvez consulter ces vidéos :
- Pour en savoir plus : contactez le 34 22 (service gratuit + prix d’un appel)
Possibilité d’accès au dossier par des tiers
Pour le patient mineur, le droit d’accès à son dossier médical est exercé par son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale ou tuteur). Le mineur peut cependant demander à ce que cet accès ne soit possible que par l’intermédiaire d’un médecin.
Pour la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le droit d’accès à son dossier médical est exercé par la personne en charge de la mesure.
Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l’assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès du patient.
En cas de décès, les ayants-droits du patient, c’est à dire ses héritiers, et son/sa concubin.e, peuvent demander à accéder à son dossier pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Les représentants légaux et les ayants-droits d’un patient doivent fournir les pièces et renseignements sollicités pour toute communication de dossier médical (voir ci-dessus) ainsi que les justificatifs de leur qualité de représentant légal ou d’ayants droits. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès d’un ayant droit à un dossier médical, disponible auprès des secrétariats médicaux et de l’ERI.
L’accès à votre dossier par des professionnels extérieurs
Votre dossier médical est un support d’informations indispensable pour assurer la coordination et la continuité des soins à l’intérieur et à l’extérieur de l’hôpital.
Les professionnels de santé du Centre François Baclesse membres de l’équipe qui vous prend en charge et le ou les médecins désignés par vous même, pourront avoir accès à l’ensemble des informations contenues dans votre dossier.
Par le biais de nos outils e-santé, vous serez aussi en capacité d’autoriser les professionnels de santé de votre choix à accéder à votre dossier. Le système proposé prévoit :
- un courrier adressé par le médecin du Centre François Baclesse aux médecins que vous avez désignés,
- un accès de ces médecins au dossier médical, par Internet sécurisé.
Le DMP, dossier médical partagé
Toutes les structures de soins et d’hospitalisation sont incitées à y verser l’essentiel du contenu du dossier médical, avec les résultats biologiques et d’imagerie. Il peut contenir les directives anticipées du patient et coordonnées de la personne de confiance qu’il a choisie. Il est lisible par les médecins des services d’urgence, le médecin traitant et les médecins autorisés par le patient.
Exprimez-vous
Tout patient ou membre de son entourage a le droit de s’exprimer auprès du Centre, pour contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge.
Lorsqu’un dysfonctionnement survient, vos interlocuteurs privilégiés sont l’équipe soignante et administrative qui vous a pris en charge afin de répondre à vos demandes et interrogations.
En cas de mécontentement, votre réclamation peut être exprimée :
- soit oralement et consignée par écrit par un membre du personnel qui se chargera de la transmettre,
- soit par un courrier adressé au directeur général.
Le directeur général s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.
Votre réclamation sera également transmise à la commission des usagers pour information et avis.
Un médiateur peut être sollicité à votre demande ou sur proposition du directeur général. Celui-ci peut être médecin ou non médecin selon l’objet de votre réclamation. Lors d’une médiation vous pouvez demander à être accompagné.e d’un représentant des usagers, membre de la commission des usagers.
Un compte rendu vous sera transmis ainsi qu’aux membres de la commission des usagers et au directeur général.
Signalez les incidents pour sécuriser les soins
Vous constatez une prise en charge défaillante, une erreur de médicament, d’identité, etc. ?Vous pouvez également signaler cet événement auprès du service qualité et gestion des risques : cfb-qual@baclesse.unicancer.fr
Tout signalement est analysé afin de mettre en place des mesures correctives et préventives.
Vous souhaitez remercier les équipes
Vous pouvez également faire part de votre satisfaction aux équipes ou à la Direction générale, par courrier ou par email. La Direction générale se chargera de transmettre les témoignages aux équipes de soins.
La commission des usagers (CDU)
La Commission des usagers
La CDU veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients et de leurs proches, ainsi que de leur prise en charge. Elle est informée de toute plainte, réclamation ou éloge parvenu à la direction, des comptes rendus de médiations, des résultats des questionnaires de satisfaction et de vos remarques et suggestions.
La Commission des usagers participe activement à la politique qualité du Centre, ainsi qu’au projet d’établissement.
La liste des membres de la CDU et les coordonnées des représentants des usagers sont disponibles en cliquant ici.
Par ailleurs, vous pouvez saisir directement un représentant des usagers qui peut notamment vous accompagner en médiation.
Traitement de vos données personnelles
Principe
Le Centre François Baclesse est particulièrement attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Il met ainsi en œuvre des mesures adaptées pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.
Tous nos traitements de données sont sécurisés et ont lieu dans le strict respect du secret médical, du règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Quels types de données sont traitées ?
Les professionnels qui vous ont pris en charge, que ce soit lors de votre admission, en consultation ou encore dans le cadre de la Recherche, recueillent et formalisent des informations concernant vos données admi-nistratives, médicales, sociales, ou de vidéosurveillance.
Pour quelles raisons utilisons-nous ces données ?
Ces informations sont enregistrées dans votre dossier patient informatisé ou au sein du système d’information et font l’objet de différentes utilisations pour :
- Faciliter la prise en charge et la gestion administrative et médicale de votre dossier,
- Participer au suivi et à la continuité de soins,
- Permettre le paiement des actes par l’Assurance maladie et les mutuelles,
- Répondre aux enquêtes et obligations réglementaires,
- Contribuer à la Recherche* et à la veille sanitaire (Registre, études observationnelles…),
- Sécuriser les locaux à l’aide de vidéosurveillance.
*Dans le cadre d’une utilisation à visée de recherche, les données collectées et générées lors de votre prise en charge ou de votre suivi, seront utilisées de manière confidentielle et les résultats scientifiques produits, anonymisés et agrégés ne permettent en aucun cas de vous identifier.
Quels sont les destinataires des données ?
L’accès à vos données est strictement limité dans l’établissement aux seules personnes qui sont tenues d’en avoir connaissance de par leurs fonctions, c’est-à-dire aux équipes de soins et des plateaux techniques qui vous suivent ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier, au Département d’Information Médicale (DIM), ou bien encore aux services techniques chargés de la surveillance de l’établissement.
Certaines de vos données peuvent être également accessibles à des tiers de l’établissement, notamment aux prestataires ou à toute entité ou organisme, de droit privé ou de droit public, amenés à traiter les présentes données en vertu d’une obligation légale, réglementaire, conventionnelles ou de Recherche. Vos données sont par exemple partagées dans le cadre des Réunions de Concertation Pluridisciplinaire (RCP), et transmises au sein du service « Mon Espace Santé » dont chaque citoyen bénéficie.
Dans le cadre de votre prise en charge, il peut vous être proposé de participer à un essai clinique. Une information spécifique vous sera alors délivrée et un consentement écrit vous sera demandé. Par ailleurs, dans le cadre des soins, nous pouvons être amenés à réaliser des prélèvements, qui, sauf opposition de votre part, pourront être utilisés ultérieurement dans le cadre de Recherches.
Vos droits
Dans ce cadre, vous disposez des droits suivants :
- d’accès aux données,
- de rectification des données erronées,
- d’effacement des données en cas de traitement illicite,
- de transmission des données (portabilité) recueillies par l’établissement,
- de limitation du traitement des données,
- d’opposition aux traitements de vos données à caractère personnel
- d’opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’une recherche.
L’opposition au traitement des données
Vous disposez à tout moment d’un droit d’opposition à la réutilisation des données figurant dans votre dossier, sans avoir à justifier votre refus, sauf si une obligation légale impose de traiter vos données. Cette opposition sera sans conséquence sur votre prise en charge ou votre relation avec l’équipe médicale. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Centre François Baclesse :
- Par mail : dpo@baclesse.unicancer.fr
- Par courrier : Centre François Baclesse
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
BP 45026
14076 Caen Cedex 05
Les traitements de données sont effectués sous le contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Vous pouvez la contacter à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Vous pouvez également lui notifier une violation de vos droits sur la plateforme dédiée.